Les Lois sur l'Instruction En Famille

 Voici tous les textes de loi qui encadrent l'Instruction en Famille.

Pour vous aider à y voir plus clair, vous pouvez vous reporter au site officiel Service-Public.fr.

 DROIT FRANÇAIS 

C'est le Code de l’Éducation qui définit en France les droits et devoirs auxquels sont soumis les parents qui pratiquent l'Instruction En Famille.

Vous pouvez en trouver l'intégralité sur le site officiel Légifrance.

Article L131-1

"L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. (...)"

Article L131-2

"L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. (...)"

Article L131-5

"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.

La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. (...)"

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 DROIT EUROPÉEN 

 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

 Article 2 – Droit à l'instruction

"Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L’État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques."

Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

Article 14-3 Droit à l'éducation

"(...) La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice."

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 DROIT INTERNATIONAL 

Déclaration Universelle des droits de l'homme

Article 26-3

" (... ) Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants."