• La Circulaire n°2011-238

    Rappel : les circulaires sont des notes à usage interne des services publics. Elles n'ont pas force de loi.

    Cette circulaire, plusieurs fois révisée, a pour but de définir les modalités du contrôle, pour aider les Inspecteurs et uniformiser son déroulement sur tout le territoire français, en évitant de laisser à l'appréciation de chaque Académie les dispositions de ce contrôle.

    C'est un progrès dans le sens où l'on ne retrouve plus les disparités territoriales du passé et où l'on assure l'égalité de chaque citoyen devant la réglementation.

    Néanmoins, cette circulaire peut aussi permettre quelques abus vis-à-vis de la loi et il n'est pas si rare que les exigences de certains Inspecteurs soient excessives ou inadaptées.

    En tant que citoyen, il n'y a que la loi qui puisse vous être opposée, et vous pouvez choisir de ne pas accepter les demandes formulées selon cette circulaire. Il convient néanmoins de préciser que cela ne rendra vraisemblablement pas simples vos relations avec votre Inspecteur et plus généralement votre DASEN (Direction/Directeur Académique des Services de L’Éducation Nationale). C'est donc à vous de choisir l'attitude que vous souhaitez adopter.

    A contrario, certains Inspecteurs outrepassent leurs droits et même les recommandations de la circulaire. Vous pouvez alors la brandir sous leur nez pour leur démontrer qu'ils se rendent coupables d'un abus de pouvoir.

    Arme à double tranchant, ce texte réglementaire peut donc vous aider à faire valoir vos droits ou vous paraître trop contraignant et non-applicable à vos choix puisque vous n'êtes pas un membre de l’Éducation Nationale.

    Une fois encore, vous êtes seul juge de l'utilisation que vous voudrez faire de ce texte.

    Gardez cependant à l'esprit une chose importante lors des contrôles pédagogiques: vous n'avez aucun rapport hiérarchique vis-à-vis de l’Éducation Nationale. Vous êtes un citoyen libre, pas un professeur. L'Inspecteur n'est pas votre supérieur, le DASEN non plus. Il est des cas où il sera nécessaire de leur rappeler !

    Voici l'intégralité du texte.

     

     *************************

     

    Pour vous aider un peu, voici une définition d'une circulaire:

    - Une circulaire est un mode d'emploi de l'administration concernant l'application de la réglementation. Ce type de texte s'impose à l'administration qui est tenue d'appliquer les textes officiels dans le sens préconisé par la circulaire (en vertu du principe d'autorité hiérarchique du signataire de la circulaire). Vu sous cet angle et pour cette catégorie de personnes de droit public (les administrations et services assimilés et leurs personnels), les circulaires sont donc une source directe du droit.

    - En revanche, il est de jurisprudence constante (c'est-à-dire que les juges administratif en ont toujours décidé ainsi) que les circulaires ne sauraient s'imposer au citoyen. En d'autres termes, l'administration ne peut invoquer la force d'une circulaire pour imposer au citoyen son mode de fonctionnement et son application d'un texte législatif. En revanche, tout administré peut contester l'application faite par une administration d'une loi, même si cette application est conforme à une circulaire.
    Un corollaire dérive du précédent principe : les circulaires sont une source obligatoire pour l'administration. Tout citoyen peut donc exiger de l'administration l'application d'une circulaire. En d'autres termes, l'administré a le pouvoir de contraindre l'Administration à faire son travail dans le respect de tous les textes qui la lie.

    Pour être clair:

    1 - L’Éducation Nationale ne peut pas vous imposer quoi que ce soit en vertu de sa circulaire.

    2 - Vous pouvez contester ce que l'EN essaie de vous imposer même si elle s'appuie sur sa circulaire.

    3 - Vous pouvez contraindre un membre de l'EN à respecter la circulaire.