• Formalités Administratives

    Les formalités sont simples, il suffit d'envoyer tous les ans à la rentrée scolaire deux courriers distincts:

    - Une déclaration au Maire de sa commune de résidence.

    - Une déclaration au Directeur Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (ou DASEN).

    Ces déclarations ne concernent que les enfants concernés par l'obligation d'Instruction, soit à partir de 6 ans et jusqu'à 16 ans révolus.

    Avant et après cet âge, vous ne devez de comptes à personne.

    A noter qu'il s'agit bien de déclarations dans le but d'informer les services concernés. En aucun cas, il ne s'agit d'une demande d'autorisation. Personne n'est en mesure de vous autoriser ou non, c'est votre droit !

    ==>  Lettres-type de déclarations

     

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    Une fois que vous aurez accompli ces démarches, vous serez dans la légalité la plus stricte. Il reste néanmoins deux devoirs qui vous incombent: les contrôles.

    - Le premier est une enquête de la Mairie à caractère social ( à ne pas confondre avec une enquête sociale !). Elle a lieu tous les deux ans. Le Maire rédige un rapport qu'il transmet à l'Inspecteur d'Académie.

    ==> Plus de détails ICI.

    - Le second est un contrôle pédagogique diligenté par l'Inspection d'Académie dont vous dépendez. Il a lieu au moins une fois par an. Un rapport est rédigé par l'Inspecteur d'Académie et transmis à la famille.

    ==> Là, tout dépend de l'Académie dont vous dépendez. Les contrôles sont très variés dans leur déroulement allant du pire au meilleur. Néanmoins, ils sont encadrés par la circulaire n°2011-238.

     

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    Extraits du Code de l’Éducation

    Article L131-5

    "Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

    Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.

    La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. (...)"

    Article L131-10

    "Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.

    Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’État dans le département.

    L'autorité de l’État compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L131-1-1.

    Ce contrôle prescrit par l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

    Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

    Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

    Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

    Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi."

     

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    Contenu des connaissances requis

    C'est par décret qu'est fixé ce contenu. C'est à ce résultat que vous devrez emmener votre(vos) enfant(s) à l'issue de la période d'Instruction obligatoire.

    Il est appelé aussi le "Socle Commun" et sa teneur, fixée par le CSP (Conseil Supérieur des Programmes) change régulièrement.

    Cependant, si vous êtes tenus de donner ce minimum de connaissances avant les 16 ans révolus de l'enfant, vous n'êtes pas tenus de respecter les paliers, les méthodes ou la progression utilisés dans les établissements scolaires. Votre liberté pédagogique est totale.

    ==> Le décret en vigueur sur : Légifrance

    ==> La version "vulgarisée" sur : Education.gouv