• Enquête à caractère social

    1 - De quoi s'agit-il ?

    Tous les deux ans, les familles qui instruisent leurs enfants à domicile font l’objet d’un contrôle à caractère social diligenté par la mairie de leur commune de résidence.

    Il ne s’agit pas d’une véritable enquête sociale comme elles peuvent avoir lieu dans le cas d'enfants « en danger ». Les buts de ce contrôle sont de vérifier que la famille prend réellement en charge l’instruction de l’enfant et de connaître (et seulement connaître !) les raisons pour lesquelles la famille a choisi de ne pas inscrire l’enfant dans un établissement scolaire. Ces raisons vous appartiennent ! Elles peuvent être philosophiques, religieuses, médicales, etc. Vous pouvez les expliquer mais vous n'avez pas à vous justifier.

    L'un des buts (inavoué?) est de déceler l’embrigadement sectaire auquel pourrait être soumis l’enfant par sa famille. C'est une des vieilles suspicions de l’État vis-à-vis de l'IEF, qui n'a d'ailleurs jamais été avérée malgré toutes les études et tentatives faites en ce sens.

    2 - Qui procède à l'enquête ?

    Selon les communes, et surtout selon leur taille, les "agents" municipaux chargés de rencontrer les familles sont très divers. Il peut parfois s'agir d'un(e) assistant(e) social(e), parfois d'un(e) agent appartenant au service Éducation, parfois même d'un policier municipal. Dans les petites communes, c'est souvent un(e) adjoint(e) au maire, un(e) secrétaire de mairie, ou le maire lui-même qui effectue l'enquête.

    3 - Où a lieu l'enquête ?

    Là aussi, c'est très divers selon votre lieu de résidence. Le plus souvent, elle a lieu au domicile de la famille. Parfois les parents peuvent être invités à venir dans les locaux de la mairie.

    4 - Quand a lieu l'enquête ?

    Le contrôle est effectué dès la première année, puis tous les deux ans.

    5 - Comment se déroule le contrôle ?

    La personne mandatée relève le nom de l’enfant et son âge. Elle s’informe sur les motifs de la non scolarisation et sur les moyens mis en œuvre pour l'instruction de l'enfant.

    N'oubliez pas qu'il n'y a pas de bonnes ou de mauvaises raisons. L'Instruction En Famille est un droit qui n'est soumis à aucune condition ou autorisation. Vous êtes seul juge du bien-fondé de votre démarche. Ce sont les lois françaises et internationales qui vous le garantissent.

    Par méconnaissance et même parfois (plus rarement !) par malveillance, on peut essayer d'exiger de vous des informations que vous n'avez pas à donner. Ne vous laissez pas faire et soyez fermes !

    Que peut-on vous demander ?

    - L'organisation de vos journées ( à titre indicatif uniquement).
    - Une visite de la salle où l’instruction est donnée. Il peut s'agir de n'importe quelle pièce de votre domicile, ou même d'un lieu extérieur à votre domicile.
    - Les activités des enfants en dehors du cadre familial.

    Ce qu'on ne peut pas vous demander ?

    Vous êtes toujours libre de répondre à ce genre de questions si vous le souhaitez mais il est illégal de l'exiger si vous vous y refusez :
    - Les bulletins de salaire, revenus, feuilles d'impôts, relevés bancaires, etc.
    - Une visite de votre domicile ==> C'est un lieu privé, personne n'est en droit de fouiner chez vous. Il s'agirait, sans votre accord, d'une violation de domicile, délit pénalement réprimé.
    - Le carnet de santé de l’enfant ==> Le secret médical est un droit inaliénable.
    - Le niveau d’études du ou des parent(s) instructeur(s) ==> Aucune condition de diplôme n'est requise pour pratiquer l'IEF.
    - Votre religion ou vos convictions politiques.
    - Vos relations familiales.
    - Plus généralement tout ce qui n’a aucun rapport direct avec l’instruction de l’enfant et qui relève de la vie privée ==> Le respect de la vie privée est strictement encadré dans la loi française.

    La plupart du temps, ce contrôle est une simple formalité. Les Maires et leurs agents sont assez peu souvent confrontés à des cas d'Instruction En Famille. Ils sont peu formés, peu informés et rarement malintentionnés.